Droit civil · Droit des obligations
Dommages et intérêts
angl. Damages
Définition
Les dommages et intérêts correspondent à une somme allouée afin de réparer, dans les conditions prévues par le droit applicable, un préjudice résultant notamment d’une inexécution ou d’un fait générateur de responsabilité.
En clair : Somme d’argent destinée à réparer un préjudice subi.
Exemple
« Une victime obtient une somme correspondant au préjudice qu’elle démontre. »
En pratique
L’évaluation dépend de la nature, de la preuve et de l’étendue du dommage.
À ne pas confondre
À distinguer d’une amende pénale.
Termes liés
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