Procédure · Droit civil
À bon droit
angl. Rightfully / correctly so
Définition
Formule de motivation indiquant que le juge ou l’auteur considère qu’une décision, un acte ou un moyen est juridiquement fondé. Elle exprime l’approbation du raisonnement ou du résultat.
Exemple
« La cour d’appel confirme « à bon droit » le rejet d’une demande irrecevable. »
En pratique
Repérer cette formule aide à identifier ce que la juridiction valide explicitement.
À ne pas confondre
Ce n’est pas un droit subjectif distinct : c’est une tournure de style judiciaire.
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