Droit anglais · Procédure
Tomlin order
angl. Tomlin order
Définition
En procédure civile anglaise, ordonnance d’accord (consent order) qui suspend l’instance sur des termes convenus entre les parties et consignés dans une annexe, sauf pour mettre ces termes à exécution, les parties pouvant à cette fin saisir de nouveau le juge sans engager une nouvelle procédure. Les termes de l’annexe valent comme contrat et s’exécutent comme tel ; les mesures relatives au paiement de fonds consignés et aux frais doivent figurer dans le corps de l’ordonnance (Practice Direction 40B, paragraphe 3.5). Rapprochement approximatif : la transaction homologuée.
En clair : Le procès est suspendu parce que les parties ont trouvé un accord, que l’une peut faire exécuter si l’autre ne le respecte pas.
Textes de référence
Termes liés
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