Droit anglais · Affaires et sociétés
Transaction at undervalue
angl. Transaction at an undervalue
Définition
En droit anglais de l’insolvabilité, donation ou opération consentie par une société sans contrepartie, ou pour une contrepartie d’une valeur sensiblement inférieure à celle qu’elle fournit. Si l’opération est intervenue pendant la période pertinente avant l’administration ou la liquidation, l’administrateur ou le liquidateur peut demander au tribunal de rétablir la situation antérieure ; le tribunal refuse si la société a agi de bonne foi pour les besoins de son activité, avec des motifs raisonnables de croire que l’opération lui profiterait (Insolvency Act 1986, section 238). Une règle comparable vise les particuliers en faillite (section 339). Rapprochement approximatif : les nullités de la période suspecte.
En clair : Le liquidateur peut faire annuler les cadeaux ou ventes à prix cassé consentis par l’entreprise avant sa faillite.
Textes de référence
Termes liés
Ouvrir dans le dictionnaire interactifToutes les notions en T →