Part 36 offer

Définition

En procédure civile anglaise, offre de transaction régie par la partie 36 des Civil Procedure Rules. Elle doit être écrite, préciser qu’elle est faite en application de la partie 36, sauf si elle est faite moins de 21 jours avant le procès, fixer une période d’au moins 21 jours pendant laquelle son acceptation entraîne les effets prévus sur les frais, et dire si elle porte sur tout ou partie du litige (règle 36.5). Si celui qui l’a refusée n’obtient pas ensuite un jugement plus favorable, des conséquences défavorables s’appliquent en matière de frais et d’intérêts (règle 36.17).

En clair : Une proposition d’accord encadrée qui coûte cher à l’adversaire s’il la refuse puis n’obtient pas mieux au procès.

Textes de référence

• Civil Procedure Rules, partie 36 (justice.gov.uk)justice.gov.uk ↗ (nouvel onglet)

Termes liés

• Transaction
• Médiation