Droit civil · Affaires et sociétés · Droit des obligations
Contrat
angl. Contract
Définition
Accord de volontés destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations. Formation (consentement, capacité, contenu licite et certain) et exécution encadrées par le code civil.
En clair : Accord de volontés qui crée des obligations. Sa validité et son exécution obéissent à des règles précises.
Exemple
« Une vente, un bail ou une prestation de services. »
En pratique
La validité, le contenu et l’exécution du contrat doivent être analysés séparément.
À ne pas confondre
À distinguer d’un engagement unilatéral.
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