Force de la chose jugée

Définition

État d’un jugement qui n’est plus susceptible d’un recours suspensif d’exécution, notamment parce que le délai d’un tel recours a expiré sans qu’il ait été exercé. La force de chose jugée se distingue de l’autorité de la chose jugée et du caractère irrévocable de la décision.

Textes de référence

• Légifrance — Code de procédure civile, art. 500Légifrance ↗ (nouvel onglet)

Termes liés

• Appel
• Pourvoi en cassation
• Opposition
• Recevabilité