Droit anglais · Procédure
Without prejudice
angl. Without prejudice
Définition
En droit anglais, règle selon laquelle les échanges écrits ou oraux intervenus dans une tentative sincère de régler un litige à l’amiable ne peuvent pas être produits comme preuve si le procès se poursuit. Elle repose sur l’intérêt public à favoriser les transactions et sur l’accord, exprès ou tacite, des parties. Elle connaît des exceptions : prouver qu’un accord a été conclu, en obtenir l’annulation pour fraude ou déclaration inexacte, éclairer l’interprétation de l’accord conclu (Oceanbulk, Cour suprême, 2010) ou empêcher qu’elle couvre une inconduite manifeste. Équivalent français approximatif : la confidentialité des correspondances entre avocats.
En clair : Ce qui est dit pour tenter une transaction ne peut pas, en principe, être utilisé ensuite devant le juge.
Textes de référence
Termes liés
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