Droit civil · Affaires et sociétés · Procédure
Acte contresigné par avocat
angl. Lawyer-countersigned instrument
Définition
Acte sous seing privé contresigné par un ou plusieurs avocats, conférant une force probante renforcée et une sécurité juridique accrue quant à l'information et au consentement des parties.
En clair : Document signé des parties et contresigné par un avocat, qui apporte plus de sécurité juridique.
Exemple
« La transaction a été conclue par acte contresigné par avocat. »
En pratique
Utile pour transactions, protocoles et engagements sensibles ; ne remplace pas l'acte authentique quand il est requis.
À ne pas confondre
Ne confondez pas avec l'acte d'avocat au sens large ni avec l'acte notarié.
Termes liés
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