Droit civil · Affaires et sociétés · Droit des obligations
Condition suspensive de prêt
angl. Loan condition precedent
Définition
Condition subordonnant la réalisation d’une vente immobilière à l’obtention d’un prêt répondant aux caractéristiques et au délai prévus dans l’avant-contrat. Si le prêt n’est pas obtenu malgré des démarches conformes de l’acquéreur, celui-ci peut être libéré de son engagement et récupérer les sommes versées. Il ne peut cependant invoquer l’échec de la condition qu’il a lui-même empêchée de se réaliser.
Textes de référence
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