Droit civil · Procédure
Accord transactionnel
angl. Settlement agreement
Définition
Contrat par lequel les parties terminent une contestation née ou à naître par des concessions réciproques.
Exemple
« Les parties signent une transaction mettant fin au litige. »
En pratique
La transaction a autorité de chose jugée entre les parties.
À ne pas confondre
Distinct d’un simple procès-verbal de médiation non transactionnel.
Termes liés
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