Droit civil · Procédure
Amende civile
angl. Civil fine
Définition
Sanction pécuniaire prononcée par le juge civil, distincte des dommages-intérêts, pour réprimer certains abus. Elle n’indemnise pas la victime.
Textes de référence
Exemple
« Le juge inflige une amende civile pour procédure dilatoire. »
En pratique
Distinguer amende civile et indemnisation du préjudice de la partie adverse.
À ne pas confondre
Elle ne se confond pas avec l’amende pénale ni avec les dommages-intérêts.
Termes liés
Ouvrir dans le dictionnaire interactifToutes les notions en A →