CEDH / Convention EDH · Droit pénal · Procédure
Article 4 Protocole n° 7
angl. Article 4 Protocol N 7
Définition
Disposition du Protocole n° 7 à la Convention européenne protégeant contre de nouvelles poursuites ou sanctions pénales, dans un même État, pour des faits déjà définitivement jugés. Elle prévoit des conditions particulières de réouverture, notamment en cas de faits nouveaux ou de vice fondamental de la procédure. Son application tient compte de la nature et de l’articulation des procédures concernées.
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