Droit anglais · Droit civil
Donatio mortis causa
angl. Donatio mortis causa
Définition
En droit anglais, donation faite en contemplation de la mort prochaine du donateur, qui ne produit effet définitif qu’à son décès et peut être révoquée jusqu’alors. Elle suppose la contemplation de la mort, la délivrance du bien ou d’un titre permettant d’y accéder, et la condition que la donation ne survienne qu’en cas de décès ; elle échappe aux formes du testament.
En clair : Donation anglaise faite en prévision de la mort, révocable jusqu’au décès.
Textes de référence
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