Droit civil · Droit de la famille
Réserve
angl. Forced heirship share
Définition
Fraction du patrimoine du défunt que la loi attribue à certains héritiers (descendants, et à défaut le conjoint dans certains cas) et dont ils ne peuvent être privés par libéralité. Le restant est la quotité disponible.
En clair : Part de la succession que la loi réserve à certains héritiers, notamment les descendants et, dans certains cas, le conjoint. Elle limite les donations et les legs que le défunt peut consentir ; le reste constitue la quotité disponible.
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