Droit de la famille · Droit civil
Réserve héréditaire
angl. Reserved share / forced-heirship entitlement
Définition
Part de la succession dont la loi réserve l’attribution à certains héritiers (descendants, et dans certains cas le conjoint). Elle limite la liberté de disposer par donation ou testament. La quotité disponible est la part dont on peut librement disposer.
En clair : Part de l’héritage que la loi garantit à certains héritiers, en premier lieu les enfants. On ne peut pas les en priver par donation ou par testament.
Textes de référence
Exemple
« Une libéralité excédant la part disponible peut donner lieu à une demande de réduction. »
En pratique
Les bénéficiaires et quotités dépendent de la situation familiale et de la loi successorale applicable.
À ne pas confondre
À distinguer de la quotité disponible, librement transmissible dans les limites de la loi.
Termes liés
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