Droit de la famille · Droit civil
Succession
angl. Succession / inheritance
Définition
Transmission du patrimoine d’une personne décédée à ses héritiers ou légataires. Règles d’ordre public (réserve, indignité) et liberté de disposer à titre gratuit dans les limites de la quotité disponible.
Exemple
« Au décès d’une personne, ses biens et dettes entrent dans le règlement de sa succession. »
En pratique
Il faut identifier les héritiers, les libéralités, les dettes et les règles de partage.
À ne pas confondre
À distinguer d’une donation entre vifs.
Termes liés
Pour aller plus loin
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