Acceptation tacite de succession
angl. Tacit acceptance of succession
Définition
Acte révélant sans équivoque l’intention d’accepter. Certains actes de disposition caractérisent une acceptation tacite. Les actes purement conservatoires ne suffisent en principe pas.
Termes liés
Ouvrir dans le dictionnaire interactifToutes les notions en A →