Donation entre époux
angl. Gift between spouses
Définition
Donation faite au conjoint sur des biens présents ou dans les formes admises pour les biens à venir. Le régime varie selon l’objet et la date d’effet ; la donation au dernier vivant est une modalité de protection successorale.
En clair : Un acte par lequel un époux avantage l’autre, souvent pour améliorer ses droits dans la succession.
Exemple
« Un époux consent une donation au dernier vivant par acte notarié. »
En pratique
Vérifier la quotité disponible spéciale et les règles de révocabilité propres à l’acte.
À ne pas confondre
Donation entre époux et avantage matrimonial ne suivent pas le même régime.
Termes liés
Pour aller plus loin
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