Donation entre vifs

Définition

Acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement. La donation entre vifs obéit à des formes solennelles en principe. L’irrévocabilité connaît des tempéraments.

Termes liés

• Donation indirecte
• Acceptation tacite de succession
• Actif successoral
• Caducité du legs
• Codicille
• Gift tax (US)