Droit civil · Droit de la famille
Rapport successoral
angl. Collation of lifetime gifts
Définition
Mécanisme par lequel un héritier venant au partage doit tenir compte des libéralités rapportables reçues du défunt. Le rapport s’effectue en principe en valeur, afin de composer les lots selon les droits de chacun.
En clair : Lors d’une succession, un héritier doit tenir compte des donations qu’il a reçues du défunt pour rétablir l’égalité.
Exemple
« Une donation rapportable est comptabilisée dans le lot de l’enfant qui l’a reçue. »
En pratique
Vérifier la dispense de rapport, les personnes concernées et les règles d’évaluation.
À ne pas confondre
Le rapport organise le partage ; la réduction protège la réserve héréditaire.
Termes liés
Pour aller plus loin
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