Droit américain · Droit fiscal
Gift tax (US)
angl. Gift tax
Définition
En droit fiscal fédéral américain, impôt annuel sur les transferts de biens par donation consentis par une personne physique (26 U.S.C. § 2501). Constitue une donation tout transfert, direct ou indirect, sans contrepartie entière en argent ou valeur équivalente. De nombreuses donations échappent toutefois à l’impôt, notamment celles qui n’excèdent pas l’exclusion annuelle, les frais de scolarité ou médicaux payés pour autrui et les donations au conjoint. L’impôt est en principe dû par le donateur.
En clair : Aux États-Unis, c’est en principe celui qui donne, et non celui qui reçoit, qui paie l’impôt sur les donations importantes.
Textes de référence
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