Droit civil · Droit de la famille
Ingratitude
angl. Ingratitude (revocation of gifts)
Définition
Cause de révocation d’une donation, lorsque le donataire a attenté à la vie du donateur, s’est rendu coupable envers lui de sévices, injures ou délits graves, ou a refusé des aliments. L’action est brève et personnelle.
Termes liés
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