Donation-partage
angl. Lifetime gift and partition
Définition
Libéralité permettant de distribuer et partager de son vivant des biens ou droits entre les bénéficiaires admis par la loi. Elle combine une donation avec une véritable opération de partage et suit un régime spécifique.
En clair : Une donation par laquelle une personne répartit de son vivant ses biens entre ses héritiers.
Exemple
« Un parent attribue des lots distincts à ses enfants dans une donation-partage. »
En pratique
L’évaluation à la date de l’acte pour la réserve suppose les conditions légales ; elle n’est pas automatique.
À ne pas confondre
Une simple donation de quotes-parts indivises n’assure pas une véritable répartition en lots.
Termes liés
Pour aller plus loin
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