Libéralité
angl. Gratuitous disposition
Définition
Acte par lequel une personne dispose gratuitement de tout ou partie de ses biens ou droits au profit d’autrui. En droit civil français, une libéralité est réalisée par donation entre vifs ou par testament.
En clair : Acte par lequel une personne transmet gratuitement un bien ou un droit à une autre, par donation ou par testament.
Exemple
« Une personne consent une donation à un proche ou lui laisse un legs. »
En pratique
Vérifier la capacité, la forme et la protection des héritiers réservataires.
À ne pas confondre
Tout service rendu gratuitement n’est pas nécessairement une libéralité.
Termes liés
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