Droit anglais · Droit américain · Droit des obligations
Liquidated damages
angl. Liquidated damages
Définition
En common law, clause fixant à l’avance l’indemnité due en cas de manquement contractuel. En droit anglais, elle est valable sauf si elle constitue une pénalité : selon la Cour suprême (Cavendish Square v Makdessi, 2015), est une pénalité l’obligation secondaire qui impose au débiteur défaillant un préjudice sans commune mesure avec l’intérêt légitime du créancier à l’exécution de l’obligation principale. En droit américain de la vente, le montant doit être raisonnable au regard du préjudice prévu ou réel, faute de quoi la clause est nulle comme pénalité (UCC § 2-718). Équivalent français approximatif : la clause pénale.
En clair : L’indemnité forfaitaire prévue au contrat en cas d’inexécution, à condition de ne pas être excessive.
Textes de référence
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