Droit civil · Droit international · Droit des obligations
Dommages et intérêts punitifs
angl. Punitive damages
Définition
Somme destinée à punir l’auteur, au-delà de la réparation. Le droit français les accueille avec une grande réserve ; une condamnation étrangère de ce type peut se heurter à l’ordre public.
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