Droit civil · Droit des obligations
Responsabilité du fait des choses
angl. Liability for the act of things
Définition
Régime de responsabilité civile prévu à l’article 1242 alinéa 1er (anciennement 1384 al. 1) du Code civil, engageant le gardien d’une chose à réparer le dommage causé par celle-ci, sans faute à prouver par la victime. La garde implique un pouvoir d’usage, de direction et de contrôle. Fondement de nombreuses actions en réparation (accidents, incendies, objets).
En clair : Celui qui a l’usage, la direction et le contrôle d’une chose (le « gardien ») répond des dommages qu’elle cause, sans que la victime ait à prouver une faute de sa part.
Textes de référence
Exemple
« Un pot de fleurs tombe d’un balcon et blesse un passant : la victime peut agir contre le gardien du pot. »
Termes liés
Ouvrir dans le dictionnaire interactifToutes les notions en R →