Incidental damages

Définition

En droit américain des contrats, dommages-intérêts compensatoires couvrant les frais raisonnables directement causés par l’inexécution de l’autre partie. Dans la vente de marchandises, le Uniform Commercial Code vise, pour le vendeur, les frais d’arrêt de la livraison, de transport, de garde, de retour ou de revente des marchandises (art. 2-710) et, pour l’acheteur, les frais d’inspection, de réception, de transport et de garde des marchandises régulièrement refusées ou d’achat de remplacement (art. 2-715). Ils se distinguent des dommages indirects (consequential damages).

En clair : Le remboursement des frais pratiques engagés à cause de l’inexécution du contrat, comme le transport ou le stockage.

Textes de référence

• Legal Information Institute (Cornell), Wex : « incidental damages »law.cornell.edu ↗ (nouvel onglet)
• Delaware Code, titre 6, §§ 2-710 et 2-715 (Uniform Commercial Code, art. 2)delcode.delaware.gov ↗ (nouvel onglet)

Termes liés

• Dommages-intérêts
• Dommages-intérêts compensatoires
• Réparation intégrale