Dommages de travaux publics
angl. Damage caused by public works
Définition
Régime de responsabilité pour les préjudices causés par l’exécution ou l’existence d’un ouvrage ou de travaux publics. Des règles particulières (qualité de tiers ou d’usager) orientent faute / risque.
À ne pas confondre
Usager de l’ouvrage et tiers riverain n’ont pas le même régime de preuve.
Termes liés
Pour aller plus loin
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