Dommages-intérêts compensatoires
angl. Compensatory damages
Définition
Indemnité destinée à réparer le préjudice subi du fait de l'inexécution ou de la mauvaise exécution d'une obligation, distincte des intérêts moratoires qui sanctionnent surtout le retard de paiement.
En clair : Argent versé pour réparer le tort causé par le non-respect d'un contrat ou d'une faute.
Exemple
« Le tribunal a alloué 12 000 euros de dommages-intérêts compensatoires pour le préjudice commercial. »
En pratique
Chiffrer distinctement préjudice et intérêts de retard.
À ne pas confondre
Ne confondez pas avec les dommages-intérêts moratoires ni avec la clause pénale.
Termes liés
Ouvrir dans le dictionnaire interactifToutes les notions en D →