Additur

Définition

En procédure civile américaine, pratique par laquelle le juge, estimant insuffisants les dommages-intérêts alloués par le jury, rejette la demande de nouveau procès du demandeur à condition que le défendeur accepte une augmentation du montant qu’il fixe. La Cour suprême a jugé que les juridictions fédérales n’ont pas ce pouvoir, qui méconnaît le droit au jury garanti par le septième amendement (Dimick v. Schiedt, 1935). Elle l’a distingué de la réduction d’un montant excessif (remittitur), admise par une longue pratique.

En clair : Un juge fédéral américain ne peut pas augmenter lui-même les dommages-intérêts fixés par un jury.

Textes de référence

• Cour suprême des États-Unis — Dimick v. Schiedt, 293 U.S. 474 (1935)tile.loc.gov ↗ (nouvel onglet)

Termes liés

• Dommages et intérêts
• Jury