CEDH / Convention EDH · Droit international
Satisfaction équitable
angl. Just Satisfaction
Définition
Réparation pécuniaire ou autre que la Cour EDH peut allouer au requérant en cas de violation de la Convention (article 41), lorsque le droit interne ne permet qu’une réparation imparfaite. Elle couvre souvent le préjudice moral et, le cas échéant, le préjudice matériel.
En clair : L’indemnité que la Cour européenne peut accorder à la victime d’une violation de la Convention.
Exemple
« Constatant une violation, la Cour alloue une somme au requérant pour le préjudice moral subi. »
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