Procédure · Droit civil · Droit administratif · Droit pénal
Faire droit
angl. To uphold / grant the claim
Définition
Accueillir favorablement une demande. Le juge peut faire droit à tout ou partie des prétentions, ou au contraire les rejeter. L’expression apparaît dans les dispositifs des décisions (« fait droit à la demande », « fait partiellement droit »).
En clair : Accepter une demande : le juge « fait droit » à une demande quand il l’accueille.
Exemple
« Le tribunal fait droit à la demande de dommages-intérêts mais en réduit le montant. »
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