Droit anglais · Droit des obligations
Penalty clause (common law)
angl. Penalty clause
Définition
En droit anglais des contrats, clause qui impose à la partie défaillante une obligation secondaire, par exemple le paiement d’une somme, hors de toute proportion avec l’intérêt légitime de l’autre partie à l’exécution de l’obligation principale ; une telle clause n’est pas exécutoire. La Cour suprême a reformulé ce critère dans l’arrêt Cavendish Square Holding v Makdessi (2015), sans plus se limiter à rechercher si la somme correspond à une estimation préalable sincère du préjudice. L’équivalent français approximatif est la clause pénale.
En clair : Une sanction contractuelle excessive, sans rapport avec un intérêt légitime, que le juge anglais refuse d’appliquer.
Textes de référence
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