CEDH / Convention EDH · Procédure · Droit international
Requête individuelle
angl. Individual Application
Définition
Recours ouvert à toute personne se prétendant victime d’une violation de la Convention EDH par un État partie, après épuisement des voies de recours internes et dans le délai de quatre mois.
En clair : La démarche par laquelle une personne saisit elle-même la Cour européenne des droits de l’homme après avoir épuisé les recours en France.
Exemple
« Après le rejet définitif de son pourvoi en cassation, un requérant saisit la Cour européenne en invoquant une atteinte à son droit à un procès équitable. »
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