CEDH / Convention EDH · Droit international · Procédure
Qualité de victime
angl. Victim status (ECHR)
Définition
Condition de recevabilité de la requête individuelle : le requérant doit être personnellement atteint. Une association ou un syndicat n’a pas toujours cette qualité ; la perte de qualité en cours d’instance peut conduire à la radiation.
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