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Procédure · Droit administratif · Droit civil

Requête en révision

angl. Application for revision

Définition

Voie exceptionnelle permettant de remettre en cause une décision définitive en cas de fraude, pièce décisive retenue ou autre cause limitativement prévue.

En clair : Rouvrir un procès déjà terminé dans des cas très rares (fraude, pièce cachée…).

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