Procédure · CEDH / Convention EDH · Droit administratif · Droit civil
Recevabilité
angl. Admissibility of a claim
Définition
Caractère d’une demande ou d’un recours qui remplit les conditions de forme, de délai, de qualité et d’intérêt pour être examiné au fond. L’irrecevabilité fait obstacle à cet examen.
En clair : Une demande doit remplir certaines conditions (délai, intérêt, qualité) pour que le juge l’examine au fond.
Exemple
« Le juge vérifie la recevabilité d'une demande avant d'examiner si elle est fondée. »
En pratique
Une demande recevable peut être rejetée au fond. L'admissibilité d'une preuve relève d'une autre question.
À ne pas confondre
Ne pas confondre recevabilité, compétence du tribunal et bien-fondé.
Termes liés
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