CEDH / Convention EDH · Droit international · Procédure
Grande Chambre
angl. Grand Chamber
Définition
Formation solennelle de la Cour EDH composée de dix-sept juges, compétente pour les affaires soulevant une question grave relative à l’interprétation de la Convention ou justifiant un réexamen après renvoi (article 43). Ses arrêts ont une autorité particulière dans la jurisprudence de Strasbourg.
En clair : La formation la plus solennelle de la Cour européenne des droits de l’homme, réservée aux affaires les plus importantes.
Exemple
« Après un premier arrêt de chambre, l’affaire est renvoyée devant la Grande Chambre. »
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