CEDH / Convention EDH · Procédure · Droit administratif · Droit pénal
Grief
angl. Ground of complaint / grievance
Définition
Reproche ou motif de contestation présenté dans une procédure. Devant la CEDH, un grief désigne l’allégation précise de violation d’un droit garanti par la Convention européenne des droits de l’homme. Un grief doit être suffisamment individualisé, motivé et, en principe, épuisé devant les juridictions internes.
En clair : Le reproche précis adressé à une décision ou à un État dans une procédure.
Exemple
« Devant la Cour européenne, le requérant formule un grief tiré de la durée excessive de sa détention. »
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