CEDH / Convention EDH · Procédure
Avis consultatif (Protocole n° 16)
angl. Advisory opinion (Protocol No. 16)
Définition
Mécanisme permettant aux plus hautes juridictions nationales de demander à la Cour européenne un avis consultatif sur des questions de principe relatives à l’interprétation ou à l’application des droits de la Convention.
En clair : Les plus hautes cours nationales peuvent demander un avis à Strasbourg sur l’interprétation de la Convention.
En pratique
Réserver aux questions de principe ; l’avis n’est pas un arrêt dans une affaire individuelle.
À ne pas confondre
Ce n’est pas une requête individuelle ni un renvoi préjudiciel de l’UE.
Termes liés
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