CEDH / Convention EDH · Étrangers et asile · Droit international · Procédure
Mesure provisoire (article 39 du Règlement)
angl. Measure Interim Regle 39
Définition
Mesure urgente indiquée par la Cour européenne des droits de l’homme (règle 39 du règlement) pour éviter un préjudice irréparable, souvent un éloignement, le temps de l’examen de la requête.
En pratique
Demander tôt, avec preuves du risque immédiat ; ce n’est pas un succès au fond.
À ne pas confondre
Ce n’est pas un arrêt sur le fond ni une satisfaction équitable.
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