CEDH / Convention EDH · Procédure · Droit international
Épuisement des voies de recours
angl. Exhaustion of remedies
Définition
Principe selon lequel, avant de saisir la Cour européenne des droits de l’homme, le requérant doit avoir utilisé les recours internes effectivement disponibles et efficaces. Ce principe donne à l’État l’occasion de remédier à la violation alléguée.
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