CEDH / Convention EDH · Droit international
Mesures provisoires CEDH
angl. Interim measures (ECtHR Rule 39)
Définition
Mesures urgentes indiquées par la Cour EDH (règle 39) pour éviter un préjudice irréparable, souvent un éloignement vers un risque de torture ou un danger pour la vie. Leur non-respect engage la responsabilité de l’État.
En clair : La Cour de Strasbourg peut ordonner en urgence de ne pas expulser quelqu’un le temps d’examiner le risque.
Exemple
« La Cour indique sous règle 39 de ne pas éloigner le requérant vers le pays où il risque des traitements contraires à l’article 3. »
En pratique
Déposer rapidement avec pièces médicales / risques ; informer l’autorité nationale ; suivre la procédure parallèle interne.
À ne pas confondre
Ce n’est pas une victoire au fond : c’est une protection temporaire.
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