CEDH / Convention EDH · Procédure
Requête CEDH
angl. Application to the ECtHR
Définition
Saisine individuelle de la Cour européenne des droits de l’homme après épuisement des voies de recours internes, dans le délai prescrit, visant une violation alléguée de la Convention.
En clair : Demande adressée à la Cour de Strasbourg pour faire constater une violation des droits de l’homme.
En pratique
Épuisement interne + délai de quatre mois + griefs conventionnels clairement articulés.
À ne pas confondre
Ce n’est pas un quatrième degré d’appel du droit français interne.
Termes liés
Ouvrir dans le dictionnaire interactifToutes les notions en R →