CEDH / Convention EDH · Procédure
Délai de quatre mois (CEDH)
angl. Four-month time-limit (ECHR)
Définition
Délai pour saisir la Cour européenne des droits de l’homme après la décision interne définitive, fixé à quatre mois. Le non-respect entraîne en principe l’irrecevabilité.
En clair : Après la dernière décision en France, il reste en principe quatre mois pour saisir Strasbourg.
En pratique
Calculer à partir de la décision interne définitive ; ne pas attendre la notification tardive sans vérifier.
À ne pas confondre
Anciennement six mois : vérifier le régime applicable à la date des faits.
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