CEDH / Convention EDH · Procédure
Aide juridictionnelle CEDH
angl. Legal aid before the ECHR
Définition
Aide pouvant être accordée, sous conditions, pour la représentation devant la Cour européenne des droits de l’homme, distincte de l’aide juridictionnelle française interne.
En pratique
Ne pas confondre AJ nationale et aide devant la Cour ; vérifier les critères du règlement.
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