CEDH / Convention EDH · Droit administratif · Procédure
Requête
angl. Application to the court
Définition
Acte introductif par lequel une personne saisit une juridiction ou une autorité. Devant la CEDH, la requête individuelle (article 34 de la Convention) doit respecter des conditions strictes de forme et de délai. En droit administratif français, la requête introductive d’instance saisit le tribunal administratif.
En clair : La demande écrite par laquelle on saisit un juge ou une juridiction, par exemple la Cour européenne des droits de l’homme.
Exemple
« Une demande est déposée au greffe puis les parties sont convoquées suivant la procédure applicable. »
En pratique
Vérifier l’admissibilité de cette voie et les mentions exigées.
À ne pas confondre
La requête ne doit pas être confondue avec l’ordonnance sur requête, qui est une décision soumise à un régime propre.
Termes liés
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