CEDH / Convention EDH · Droit pénal · Droit civil · Procédure
Article 6 CEDH
angl. Article 6 ECHR
Définition
Droit à un procès équitable (tribunal indépendant, publicité, délai raisonnable, droits de la défense, présomption d’innocence en matière pénale…). Son champ d’application vise les contestations sur des droits et obligations de caractère civil et les accusations en matière pénale.
En pratique
Identifier si la procédure entre dans le champ civil ou pénal au sens autonome de la CEDH.
À ne pas confondre
Le « pénal » et le « civil » au sens de l’article 6 ne recouvrent pas toujours les catégories françaises.
Termes liés
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